DROITS FONDAMENTAUX
L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleurs sécurité sanitaire possible. L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

RECLAMATION – COMMISSION DE RELATION AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE
Afin d’améliorer la prestation des soins et des séjours dans notre établissement, nous vous demandons de contacter un membre de la direction pour toute réclamation ou contestation, en vous adressant à l’accueil. Si vous estimez être insatisfait de ce premier contact, vous pouvez demander à rencontrer « la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » dans laquelle intervient une représentante d’usagers, (coordonnées au standard). Une permanence est assurée par le président de la CRUQ (contact au standard).

DOSSIER MEDICAL
Les règles en matière de secret médical nous interdisent de donner des informations sur votre état de santé par téléphone. Les informations concernant les examens qui seront fait et les traitements qui pourront être décidés au cours de votre hospitalisation sont rassemblés dans un dossier personnalisé dit « dossier du patient » qui sera archivé par la clinique pour une durée de 20 à 70 ans suivant la pathologie et dont le contenu est couvert par le secret médical. Vous pouvez accéder à ces informations au sein de l’établissement directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix ou en écrivant à la Direction de la clinique. La communication des informations s’effectue soit par consultation sur place avec le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’article L. IIII – 7 du code de la santé publique.

ETAT DE SANTE
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma, ou handicap mental) qui donnerait lieu à l’information de vos proches. Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

PERSONNE DE CONFIANCE
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par le service soignant. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
Dans le strict respect du secret médical et dans les conditions fixées par la loi, la clinique gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients pris en charge. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant recueillis au cours de votre hospitalisation ou de votre consultation pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale.

UNITE DE PRISE EN CHARGE SOCIALE
Une assistante sociale au sein de la clinique, gère les difficultés liées à des placements à la sortie des patients et ce sur demande express des médecins des services.

REGLES RELATIVES A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS PROTEGES
Si un patient hospitalisé n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge des tutelles peut dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille une mesure de protection.
Veuillez faire appel à l’unité de prise en charge sociale.